Conditions générales de vente

  • Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

    La société JACADI BELGIUM SA au capital de 20 millions d’euros
    Rue du Progrès, 4B
    7503 - Froyennes
    Société immatriculée au RCS de Paris sous le n° 0461.727.522


    Ci-après « JACADI »


    Et

    Toute personne physique visitant et/ou souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.jacadi.be ; ce site est accessible via l’url www.jacadi.be.

    Ci-après « l’Utilisateur »

    Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre JACADI et l’utilisateur, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. La commande implique l’adhésion irrévocable aux conditions générales de vente. Les conditions générales pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.jacadi.be à la date de passation de la commande par l’utilisateur

    L’utilisateur déclare :
    - avoir la capacité de conclure le présent contrat
    - ne pas procéder à des achats de produits dans le but de les revendre
    - ne pas être commerçant

  • Les produits proposés à la vente par JACADI sont ceux figurant sur le site www.jacadi.be, au jour de la consultation du site par l’utilisateur. Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou des omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité de JACADI ne pourrait être engagée.

  • Les prix sont présentés en euros TTC incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge de l’utilisateur sauf conditions particulières. Les frais de livraison sont indiqués lors du passage de la commande. Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l’utilisateur en soit préalablement informé. JACADI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

  • Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation expresse des conditions générales de vente. Afin de permettre à l’utilisateur de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, JACADI a créé des écrans de validation et d’acceptation. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran de paiement de la commande (par carte bancaire ou sur compte Paypal). A compter du dernier clic d’acceptation, la commande est considérée comme irrévocable. Il est prévu, à compter de l’enregistrement de la commande, l’envoi d’un email à l’utilisateur. Cet email confirme que la commande a été prise en compte par JACADI, et non que le produit commandé est disponible.

    Pour avoir plus d’informations sur le passage, le suivi ou l’exécution de votre commande, des questions sur les délais de livraison, les conditions d’exercice de votre droit de rétractation ou toute autre question, vous pouvez contacter JACADI depuis :

    - La Belgique au 010 53 80 03 et à service-clients@jacadi.be
    - Les Pays-Bas à klantendienst@jacadi.com

  • Pour régler votre commande passée par téléphone nous acceptons les moyens de paiements suivants :

    • Carte bleue
    • Carte Visa
    • Eurocard / Mastercard / Maestro

    Le montant de la commande est débité au moment de la validation de son paiement. Le ticket de caisse sera inséré dans la commande.

  • Afin d’assurer la sécurité des paiements, la société JACADI utilise le service de paiement sécurisé Ogone – Ingenico Ecommerce Solutions. Les données bancaires sont cryptées (norme de sécurité SSL).

  • Jacadi livre votre commande partout en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-bas et vous propose les modes de livraison suivants :

    1 - LIVRAISON GRATUITE dans l’une des boutiques Jacadi relais de la vente à distance (boutiques proposées lors du choix du mode de livraison de votre commande)

    Ce service est GRATUIT, vous ne payez pas de frais de port.

    La livraison en boutique est disponible en Belgique et au Luxembourg.

    Le délai moyen de mise à disposition de votre colis en point de vente est de 3 à 8 jours environ. Dès réception de votre colis en magasin, vous serez automatiquement averti par email à l’adresse que vous nous avez laissée lors de votre commande.

    2 - LIVRAISON PAR COLISSIMO EXPERT INTERNATIONAL

    Pour la livraison par la Poste (Colissimo Expert International) à domicile : frais de port à 5,90€ et offert dès 75€ d'achats, délai de livraison entre 3 à 8 jours environ. En période de forte affluence, il se peut que la préparation de la commande prenne 1 ou 2 journées de plus.

    Votre colis vous est remis en mains propres ou livré dans votre boîte aux lettres. Si sa taille ne permet pas une remise en boîte aux lettres, il sera mis à votre disposition dans le bureau de poste auquel vous êtes rattaché. Vous disposez de 15 jours ouvrables depuis l'arrivée de votre colis en bureau de poste pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à l'expéditeur. A tout moment vous pouvez suivre votre colis sur le site www.colissimo.fr en saisissant son numéro. .

    3 - LIVRAISON EXPRESS 24h PAR UPS

    La livraison express en 24h est disponible du lundi au jeudi (hors jours fériés) en Belgique et Luxembourg pour 12,90€. Pour toute commande passée avant 11h30, la livraison à domicile est garantie le lendemain.

  • Une fois votre commande passée sur notre site, vous pouvez à tout instant en suivre le traitement. Pour bénéficier de ce service, il vous suffit de vous connecter à votre compte sur notre site et d’accéder à la rubrique « Mes commandes et retours ».

    Pour chaque commande, nous vous indiquons son statut :

    • Commande enregistrée (votre paiement par carte bancaire a été validé)
    • Commande en préparation (votre commande est en cours de préparation dans nos entrepôts)
    • Commande expédiée : en fonction de votre choix de livraison, votre commande a été déposée à la poste (vous avez accès au numéro de colissimo de votre commande pour en suivre l’acheminement) ou a été expédiée et est à votre disposition dans la boutique que vous avez sélectionnée lors de votre commande.

  • L’Utilisateur a la possibilité d’échanger les Produits commandés ou d’en obtenir le remboursement, s’il n’en est pas entièrement satisfait.

    A compter de la date de réception du Produit, l’Utilisateur dispose d’un délai de :

    30 jours pour exercer son droit de rétractation. Ou 60 jours si l’Utilisateur est adhérent au programme de fidélité JACADI

    Ce délai de faveur déroge au délai légal de 14 jours. Les échanges et remboursements seront uniquement acceptés pour les Produits non portés, non lavés, avec leurs étiquettes et dans leur emballage d’origine.

    Conditions nécessaires au retour:

    Si vous n’étiez pas entièrement satisfaits des articles commandés, vous avez la possibilité de les échanger ou d’en obtenir le remboursement, pendant les 30 jours suivant votre achat (date de la facture). Les échanges et remboursements seront pris en compte pour les articles non porté, non lavé, avec leurs étiquettes, dans leur emballage d’origine et, pour les retours par voie postale, accompagné du bon de retour rempli et joint à la facture.

    Echange ou remboursement dans l’une de nos boutiques Jacadi :

    Vous pouvez échanger ou être remboursés du ou des produits commandés dans les boutiques Jacadi de Belgique et du Luxembourg de votre choix (hors corners, hors Jacadi Outlet).
    Pour cela munissez-vous de votre facture électronique (disponible dans le suivi de vos commandes sur note site) et du bon de retour. La boutique échangera ou remboursera le ou les articles au prix indiqué sur votre facture (remises éventuelles prises en compte).
    Lors d’un échange, si l’article que vous choisissez est plus cher, vous pourrez régler la différence par tout moyen de paiement accepté dans votre boutique Jacadi. Si vous optez pour le remboursement, celui-ci apparaitra sur le compte rattaché au moyen de paiement ayant servi pour le règlement de la commande. Il sera visible dans un délai de 4 à 5 jours ouvrés (délais interbancaires).
    Les éventuels avantages fidélité utilisés lors du paiement de la commande (chèques anniversaire, chèques naissance, chèques Fidélité) pourront être crédités de nouveau sur le compte client suite à une demande au service clients.
    Les frais de livraison initiaux éventuels vous seront intégralement remboursés uniquement en cas de retour de la totalité de la commande.
    Par ailleurs, Jacadi n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l'utilisateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Jacadi.

    Les articles Outlet achetés sur le site de Jacadi sont remboursables en boutique (hors corners et Jacadi Outlet) mais ne sont échangeables que par des articles d’une valeur équivalente, ou par l’émission d’une carte cadeau Jacadi de la valeur de l’article Outlet Jacadi échangé.

    Les articles Outlet et de la collection actuelle achetés sur le site de Jacadi ne sont ni échangeables ni remboursables au sein des boutiques Jacadi OUTLET.

    Les articles achetés sur le site internet Jacadi ne sont pas remboursables au sein des corners Printemps, Galeries Lafayette, Jeanteur.

    Retour pour remboursement par voie postale dans nos boutiques belges et luxembourgeoises dédiées

    Vous pouvez nous retourner le ou les produits commandés, en nous les adressant par la Poste à l’adresse ci-dessous.
    Pour cela, n’oubliez pas de joindre à votre envoi une copie de votre facture électronique (disponible dans le suivi de vos commandes sur notre site) ainsi que le formulaire de rétractation joint à votre commande dûment complété.

    Les frais de retours sont à votre charge, ainsi que les éventuelles surfacturations d'expédition (coût d'envoi spécifique lié à la nature de certains articles ne pouvant être normalement renvoyés par la Poste). Les frais de livraison initiaux éventuels vous seront intégralement remboursés uniquement en cas de retour de la totalité de la commande.
    Par ailleurs, Jacadi n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l'utilisateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Jacadi. Dès réception et contrôle de votre retour ou fourniture d'une preuve de l'expédition de votre retour, il sera procédé au remboursement du ou des produits retournés, par recrédit de la carte bancaire ou du compte Paypal, ayant servi au paiement initial de la commande.
    Le remboursement apparaitra sur le compte sous 4 à 5 jours ouvrés ou à la fin du mois si la carte bancaire utilisée est à débit différé.

    Il convient d’envoyer les articles à l’adresse suivante :

    Boutique Jacadi
    Service retours
    Rue Jean Stas 9
    1060 BRUXELLES

  • L’intégralité de ce site est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés. L’ensemble des textes composant les pages de ce site ne peut, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de JACADI. De même, les marques, noms commerciaux et logos figurant sur ce site sont déposés. Leur reproduction totale ou partielle, effectuée à partir des éléments du site est prohibée.

  • La société JACADI n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens. La responsabilité de JACADI ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. Par ailleurs, JACADI dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuit, y compris sans que cette liste ne soit exhaustive, grève, incendie, catastrophe, panne et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

  • Indépendamment de la garantie commerciale, vous bénéficiez de la garantie des vices cachés et de conformité conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil et L221-15 du code de la consommation.

    Article L 211-2 du Code de la Consommation

    Les Conditions Générales de Vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :

    1°selon , des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur

    2° Le cas échéant, l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente »

    Article L211-4 du code de la consommation

    Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

    Article L211-5 du code de la consommation

    Pour être conforme au contrat, le bien doit :

    1- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

    - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

    - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

    2- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

    Article L211-12 du code de la consommation

    L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

    Article 1641 du code civil

    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

    Article 1648 alinéa 1 du code civil

    L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

  • Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

  • Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par JACADI, et sont susceptibles d’évolution.

  • Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la législation française.

    Médiation conventionnelle

    En cas de litiges intervenant à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation du présent Contrat, les Parties conviennent de rechercher prioritairement un accord amiable.

    Par ailleurs, conformément aux articles L 152-2 et suivants du Code de la Consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à la médiation conventionnelle, pour tout litige l’opposant à un professionnel. Pour y recourir ou pour plus d’informations, veuillez contacter le service client :

    - La Belgique au 010 53 80 03 et à service-clients@jacadi.be
    - Les Pays-Bas à klantendienst@jacadi.com

    Plateforme européenne de règlement de litiges

    Conformément au Règlement Européen 524/2013, JACADI vous informe de l’existence d’une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne entre e-commerçants et consommateurs : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

    Compétence des tribunaux

    En cas d’échec d’un accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

  • JACADI contrôle uniquement les livraisons effectuées par les membres de son réseau. A ce titre, le risque de perte ou d'endommagement de la marchandise est transféré au consommateur dès la marchandise livrée à l'adresse choisie par ce dernier lors de la passation de commande. Dans l'hypothèse où le consommateur mandate un tiers logisticien afin que ce dernier prenne en charge la marchandise au point de livraison déterminé dans la commande pour l'acheminer jusqu'à un autre lieu, JACADI se dédouane de tout risque de perte et d'endommagement des marchandises objets de cette tierce livraison. En outre et dans ce cadre, JACADI décline toute responsabilité de non-conformité des marchandises aux réglementations et normes applicables au sein des pays destinataires desdites livraisons, qui ne feraient pas partie de la liste officielle des pays de distribution des marchandises JACADI.